Si vous pensez que votre logement présente un risque pour votre santé, votre logement est peut-être qualifié d' insalubre.
Le Préfet peut prendre un arrêté d'insalubrité avec interdiction temporaire ou définitive d'habiter et obligation pour le propriétaire de réaliser des travaux, en vertu des dispositions du Code de la Santé Publique (articles L 1331-28 et suivants).
Un logement insalubre est un logement présentant un danger pour la santé de ses occupants et/ou des voisins, du fait de la dégradation de sa structure et de ces équipements et des conditions anormales de son occupation.
usage et entretien des lieux.
Le logement est insalubre si ces éléments présentent plusieurs désordres, ou si un désordre grave est constaté.
10 chemin du Travers
30250 Aubais
29 avenue des Platanes
92140 Clamart
Boulevard de la Croisette
06400 Cannes
Patrice Volante, expert près la cour d’appel de Nîmes, intervient dans le Sud de la France et en Île-de-France.